Question de : Mme Martine David
Rhône (13^e circonscription) - Socialiste

Les articles 97/98-2 et 98-4 du décret du 27 novembre 1991 précisent que « sont dispensés de certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) les maîtres de conférence, les maîtres assistants et les chargés de cours, s'ils sont titulaires du diplôme de docteur en droit [et qu'ils justifient] de cinq ans d'enseignement en cette qualité dans les unités de formation et de recherche ». Les cinq années dont il est fait mention ne sont donc relatives qu'à la qualité (celle d'assistant ou de chargé de cours) et non au diplôme (celui de docteur). Pourtant, il semblerait qu'un doute existe puisque de nombreux barreaux considèrent qu'il faut avoir la qualité de docteur en droit depuis cinq années et être enseignant depuis cinq ans à compter de l'obtention de ce diplôme pour pouvoir être avocat. Mme Martine David souhaite par conséquent attirer l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur ce problème et la remercie de bien vouloir lui apporter des précisions à ce sujet. De plus, la notion de chargé de cours ne s'applique pour l'instant qu'aux seuls enseignements en amphithéâtre alors que nombre de travaux dirigés sont en réalité des cours. Elle désirerait donc savoir s'il ne serait pas possible de décider ici une interprétation extensive en indiquant que sont chargés de cours aussi bien les responsables d'amphithéâtre que les chargés de travaux dirigés. Une telle modification ne toucherait qu'assez peu de monde mais constituerait une possibilité d'emploi intéressante pour les docteurs en droit.