Question écrite n° 28510 :
ARPE

11e Législature

Question de : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont
Haute-Vienne (3e circonscription) - Socialiste

Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en oeuvre du dispositif de cessation anticipée d'activité en contrepartie d'embauches. Cette mesure, qui a été récemment étendue à tout salarié ayant acquis 160 trimestres de cotisations d'assurance vieillesse avant l'âge de la retraite, doit permettre de demander la cessation d'activité en bénéficiant de l'allocation de remplacement pour l'emploi et d'engendrer, en contrepartie, l'embauche d'un demandeur d'emploi. Or, dans la pratique, il semblerait que certaines entreprises décident d'adapter cete mesure mise en oeuvre par l'UNEDIC en fonction de leur politique de développement en affectant par exemple le nouvel embauché dans une autre ville que celle où a eu lieu le départ anticipé. Par conséquent, elle lui demande d'attirer l'attention des partenaires sociaux de l'UNEDIC afin de limiter ce type d'effet négatif.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont

Type de question : Question écrite

Rubrique : Emploi

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999

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