Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le règlement des derniers dossiers de dédommagement de la réinstallation, en métropole, des rapatriés d'Algérie, de la Tunisie ou du Maroc. Entre 500 et 800 dossiers sont encore en cours d'examen, qui concernent des personnes se trouvant dans une situation matérielle et sociale particulièrement difficile. Une commission nationale a été mise en place par la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998 "portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et un dispositif a été défini, qui attend sa mise en application. Toutefois, certains blocages demeurent. C'est ainsi que l'administration refuse l'intégration des mineurs dont les parents n'ont pu se réinstaller pour cause de santé ou de décès et qui se sont installés à leur place, refuse la dérogation pour les personnes ayant été prises en charge par les commissions d'aide aux rapatriés réinstallés (CODAIR), mais dont l'aide n'a pu régler leur situation et dont un endettement demeure, mettant en péril, par exemple, la sauvegade du toit familial, paraît souhaiter imposer le vote à l'unanimité du déplafonnement de certains dossiers, ce qui revient à lui accorder un droit de véto, enfin, elle entend que tous les dossiers soient soldés avant le 30 septembre 1999, alors même que les textes ne sont pas encore promulgués et que, par voie de conséquence, la commission ne peut pas commencer à fonctionner. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de mettre en oeuvre afin de rassurer les inquiétudes des rapatriés d'Algérie, de Tunisie, ou du Maroc, en situation de surendettement.