politiques communautaires
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de directive européenne, visant à autoriser des baisses ciblées de TVA sur certains types de services à haute densité de main-d'oeuvre. A cet égard, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas souhaitable de faire bénéficier de cette baisse de TVA les coiffeurs à domicile, dont la profession représente 7 000 personnes (2 000 salariés et 5 000 coiffeurs à domicile, artisans indépendants). Cette baisse ciblée permettrait de favoriser la création d'emplois, de privilégier la baisse de l'imposition indirecte qui touche le plus grand nombre et de freiner le développement de l'activité non déclarée, qui mine notre économie. C'est pourquoi il lui demande quel est son sentiment sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000