Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'ouverture du droit au revenu minimum d'insertion (RMI) pour les étudiants, élèves ou stagiaires. Aux termes des dispositions de l'article 7 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au RMI, les personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire ne peuvent bénéficier de l'allocation sauf si la formation qu'elles suivent constitue une activité d'insertion prévue dans le contrat d'insertion. Or, au moment du dépôt de la demande, le demandeur s'engage uniquement à participer aux activités ou actions d'insertion dont il sera convenu avec lui dans les trois mois qui suivent la mise en paiement de l'allocation. C'est pourquoi, il lui demande, dans un souci d'égalité des citoyens devant la loi, de bien vouloir lui préciser la position que les préfets de département doivent prendre face aux demandes initiales de RMI déposées par les étudiants, élèves ou stagiaires.