Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'application de l'article 46 de la loi du 15 juillet 1970. En effet, cet article a autorisé le prélèvement sur l'indeminisation versée aux rapatriés des prêts de réinstallation et des prêts assimilés. Tous ces prêts, comme elle le rappelait dans sa réponse à une précédente question écrite, ont été effacés en application des dispositions de la loi de 1982 et de 1986. Ainsi, cette mesure inique n'a pas été appliquée à tous les rapatriés. Une injustice flagrante a, par conséquent, été créée entre les rapatriés réinstallés qui ont fait l'objet de ce prélèvement et les autres. A ce jour, selon l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer (ANIFOM), cette disposition concernerait 20 000 dossiers et représenterait une somme de deux milliards de francs. Il apparaît aujourd'hui indispensable de réparer cette injustice. Conscientes des problèmes que le montant réclamé peut causer au budget de la Nation, les associations de rapatriés suggèrent que l'Etat répare cette iniquité par l'émission d'obligations assimilables du Trésor (O.A.T.). Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour régler ce dossier et quelles sont les procédures envisageables à cet égard.