Réponse publiée le 24 mai 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu attirer mon attention sur le dossier de la viande bovine traitée aux hormones de croissance, et plus particulièrement sur la question des menaces de rétorsions américaines. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu, le 16 janvier 1998, à l'incompatibilité, avec les règles de l'OMC, de la réglementation communautaire prohibant la production et l'importation de viande bovine traitée aux hormones de croissance. Bien qu'ayant souligné l'insuffisance de l'évaluation scientifique présentée par l'Union européenne en ce qui concerne le risque des hormones de croissance sur la santé publique, j'observe que l'organe d'appel nous a reconnu le droit de fixer le niveau de précaution que nous jugeons nécessaire. Les études engagées dans ce domaine, auxquelles la France accorde une grande importance, n'ont pas encore permis d'établir de façon scientifique les risques précédemment évoqués. Les nouvelles études, actuellement en cours, doivent être impérativement menées à leur terme. Nous y veillerons. Le Gouvernement considère en effet que l'interdiction des hormones est une mesure fondamentale qui devra être maintenue aussi longtemps que l'innocuité de ces substances restera discutable. Comme le sait l'honorable parlementaire, l'Union européenne doit répondre, avant le 13 mai prochain, aux questions posées par l'organe d'appel. Le conseil « affaires générales » du 22 mars dernier a débattu de ce dossier sur la base des options proposées par la Commission européenne aux Etats membres (versement de compensations, recours à des mesures provisoires, étiquetage). Bien que non conclusif, le débat a fait apparaître une certaine orientation en faveur des compensations. La France a invité la Commission européenne à poursuivre les discussions engagées avec la partie américaine dans ce domaine. Liée aux résultats attendus des études scientifiques entreprises par la Commission pour évaluer la nocivité des hormones de croissance, l'invocation du principe de précaution reste néanmoins une option envisageable. Sans attendre le résultat de ces discussions, les Etats-Unis ont, une fois encore, décidé d'engager des rétorsions contre l'Union européenne, en publiant une liste préliminaire de produits européens qui, en l'absence de règlement du différend d'ici au 13 mai, pourraient être frappés de sanctions (sous la forme d'une augmentation de 100 % des droits de douanes). Comme le sait l'honorable parlementaire, cette liste, qui comporte des produits vestimentaires ainsi que certains produits alimentaires (eaux minérales et fromages notamment), menace directement les exportateurs français. Cette décision, qui n'est certes pas encore mise en oeuvre, est particulièrement regrettable, tant dans son principe que dans son contenu. Les Etats-Unis, comme ils l'ont fait dans le dossier de la banane, ont choisi de recourir à des mesures unilatérales. Cette attitude, comme nous l'avons maintes fois souligné, est particulièrement dommageable pour l'OMC non seulement pour la crédibilité de son mécanisme de règlement des différends, mais aussi pour l'avenir de l'organisation elle-même. C'est d'ailleurs sur la base de ce constat que l'Union européenne, sans attendre le dossier des hormones, a porté plainte contre la « section 301 » de la loi américaine sur le commerce. La France considère que la seule attitude raisonnable, dans l'affaire des hormones, consiste pour l'Union européenne et les Etats-Unis à rechercher ensemble une solution conforme aux règles multilatérales de l'OMC et prenant en compte les exigences de santé publique. A ce titre, l'honorable parlementaire n'aura pas manqué de relever la décision, prise le 28 avril, par le comité vétérinaire permanent, suite à la découverte, dans de la viande bovine américaine réputée « sans hormone » et importée dans l'Union, de résidus d'hormones. Le comité vétérinaire permanent a décidé qu'un embargo serait décrété le 15 juin prochain sur la viande bovine américaine, si les autorités américaines n'avaient pas fourni d'ici là des garanties suffisantes à la Communauté. Un contrôle sur 100 % des lots exportés vers l'Union européenne a par ailleurs été décidé. Bien qu'un amalgame ne doive pas être effectué entre ce nouveau développement et la procédure en cours dans le cadre des procédures de l'OMC, cette approche témoigne de la détermination de l'Union à assurer l'intégrité de ses positions en matière de santé publique.