Question écrite n° 28537 :
aides à domicile

11e Législature

Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés financières que connaissent les associations d'aide à domicile dans le département du Pas-de-Calais et lui rappelle que les mesures d'urgence annoncées en mai dernier en leur faveur ne sont toujours pas mises en oeuvre. Des subventions exceptionnelles devaient en effet être dégagées sur les budgets de l'Etat et de la CNAV afin de soutenir les associations d'aide à domicile confrontées à des problèmes de trésorerie. En outre, il était prévu de mettre en place dans la loi de financement de la sécurité sociale un dispositif permanent pour le financement des services d'aide à domicile. En conséquence, il lui demande s'il est envisagé de donner suite à la principale demande de ces associations, à savoir porter à 100 % l'abattement des charges sociales des aides à domicile.

Données clés

Auteur : M. Jean-Claude Bois

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions sociales

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 19 avril 1999

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