Question de : M. Jean-Luc Reitzer
Haut-Rhin (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Luc Reitzer attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les dispositions de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 qui, conformément à l'article L. 5 bis A, prévoit un report d'incorporation d'une durée maximale de deux ans pour les jeunes appelés qui bénéficient d'un CDI ou d'un CDD obtenu au moins trois mois avant la date d'expiration de leur report d'incorporation. Lors de leur passage devant la commission régionale de dispense chargée d'examiner les dossiers, de nombreux jeunes se voient opposer une forclusion au motif que leur demande n'a pas été déposée dans les trois mois précédant la fin de leur report ou que leur contrat de travail n'a pas été signé trois mois avant la fin de ce report. Afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, il lui demande d'assouplir les conditions de recevabilité des dossiers devant la commission régionale de dispense.