collectivité départementale : Mayotte
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur l'engagement figurant dans la loi du 24 décembre 1976 conférant un statut de collectivité territoriale à l'île de Mayotte de consulter dans un délai d'au moins trois ans la population de l'île sur son statut définitif. Malgré les prises de position des plus hautes autorités de l'Etat en faveur de l'organisation de cette consultation, il n'a pas été procédé à celle-ci plus de vingt ans après la promulgation de la loi de 1976. Aussi est-il demandé au ministre quelle est la position du gouvernement sur cette question importante non seulement pour nos compatriotes de Mayotte mais pour l'ensemble de la collectivité nationale.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Outre-mer
Ministère interrogé : outre-mer
Ministère répondant : outre-mer
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 17 juillet 2000