Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'interprétation du décret 77-1548 du 31 décembre 1977 sur les ressources des personnes handicapées accueillies en établissement avec hébergement. En effet l'article 2 du décret cité ci-dessus « relatif au minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans des établissements » précise qu'elles doivent pouvoir disposer librement chaque mois du tiers des ressources provenant de leur travail ou des ressources garanties résultant de leur situation, ainsi que de 10 % de leurs autres ressources... ». Or les « 10 % des autres ressources » sont des revenus personnels résultant généralement des efforts réalisés par les parents de personnes handicapées pour préserver l'avenir de leurs enfants. Grâce à cette disposition, 90 % des revenus propres des personnes les plus faibles sont préemptés, ce qui est ressenti comme une grave injustice. Ellle lui demande en conséquence quelles mesures il envisage de prendre afin de permettre à ces personnes handicapées d'avoir la jouissance pleine et entière de leurs revenus à caractère personnel.