Question écrite n° 28560 :
politique de la santé

11e Législature

Question de : M. Hervé de Charette
Maine-et-Loire (6e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Hervé de Charette appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les orientations actuellement en discussion visant à l'assimilation du vin aux drogues les plus dures. Les débats récents sur les toxicomanies suscitent de vives inquiétudes parmi les professionnels de la filière viti-vinicole. Ceux-ci se mobilisent depuis plusieurs années pour encourager la mise en place d'une véritable politique de santé publique fondée sur l'élaboration d'un code de bonne conduite dans les modes de vente et de distribution, attestant ainsi de leur volonté d'être partenaires à part entière d'une véritable lutte contre l'alcoolisme. Pour autant la classification des produuits toxiques récemment proposée, en instaurant un amalgame entre des produits prohibés et le vin, n'est pas sans conséquence économique pour le secteur viticole français déjà soumis à une forte concurrence internationale. En conséquence, il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte, dans sa politique de santé publique, la spécificité de la consommation du vin, afin que les textes réglementaires distinguent les produits de la filière viticole des drogues et autres produits dont l'usage est considéré comme nocif.

Données clés

Auteur : M. Hervé de Charette

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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