Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement à la fiscalité applicable au logement, en cas de loyers impayés. Il apparaît en effet que le bailleur d'un logement à usage d'habitation, confronté au non-paiement des loyers par son locataire et qui obtient en justice la reconnaissance de cette créance, se voit tout de même contraint par l'administration fiscale de régler le droit au bail, la taxe additionnelle ou la taxe foncière correspondants à la période au cours de laquelle les loyers n'ont pas été versés. Si l'on considère que bien souvent et malgré une décision de justice qui lui est favorable, le propriétaire ne pourra récupérer sa créance compte tenu de la situation financière de son débiteur, ces dispositions fiscales paraissent tout à fait inéquitables et difficilement justifiables. Il demande au ministre les décisions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation.