Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'intégration du secteur de la restauration dans les services susceptibles de se voir appliquer un taux réduit de TVA. Le projet de directive adopté par la Commission européenne le 17 février dernier impose en effet aux Etats membres de déposer la liste des services à forte densité de main-d'oeuvre qui pourront être concernés par cette mesure. Le secteur de l'industrie hôtelière représente 785 000 emplois dont près de 80 % d'emplois salariés. Toutefois, le taux de croissance annuel des emplois salariés diminue régulièrement dans ces secteurs : il passe de 4,4 % en 1993 à 3,6 % en 1994, 2,5 % en 1995 et 1 % en 1996. Ces chiffres mettent bien en évidence le déclin de l'activité de restauration traditionnelle, en contradiction avec la vocation de la France d'être le premier pays touristique du monde. Or ce secteur pourrait constituer pour les pouvoirs publics un levier irremplaçable de lutte contre le chômage, en même temps qu'il participe de la politique d'aménagement du territoire et constitue un maillage économique irremplaçable. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement pourrait décider d'intégrer ce secteur dans les services visés par la directive européenne, en réservant éventuellement un abaissement de TVA à 5,5 %, à la seule restauration traditionnelle garante de la qualité des produits et du service, afin de limiter la diminution consécutive des recettes fiscales. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.