Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime de TVA applicable aux réseaux de télévision dans des centres hospitaliers. Toute personne hospitalisée souhaitant recevoir une image télévisuelle occasionne l'ouverture de l'accès au réseau de télévision. Pour cet accès, l'usager paye une redevance journalière fixée en accord avec l'hôpital. Il considère qu'il serait normal de pouvoir appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 %, applicable aux câblo-opérateurs. En effet, l'article 279 octies du code général des impôts prévoit que bénéficient du taux réduit de TVA à 5,5 % « les abonnements souscrits par les usagers afin de recevoir les services de télévision mis à disposition du public sur un réseau câblé prévu par les chapitres I et II du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication ». Il lui demande, par souci de justice et considérant que l'application du taux de TVA participe à la détermination de la redevance facturée aux malades, que puisse être appliqué le taux réduit de TVA à cette activité.