professions paramédicales
Question de :
M. Francis Delattre
Val-d'Oise (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Francis Delattre attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport « Brocas » relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. Depuis la publication de ce rapport, en décembre 1998, les professions intéressées attendent la mise en oeuvre de réformes structurelles, notamment la modification du statut légal, la nomenclature, les règles professionnelles et un code de déontologie, la création d'instances pour leur application. Aussi, il lui demande de lui faire connaître ses intentions.
Auteur : M. Francis Delattre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 13 décembre 1999