réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat aopelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait de l'UDAC Moselle que soient prises des mesures en faveur de la proportionnalité des pensions d'invalidité militaires et du non-assujettissement de celles-ci à l'IRPP.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997