réglementation
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat aopelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le souhait de l'UDAC Moselle que soient prises des mesures en faveur de la proportionnalité des pensions d'invalidité militaires et du non-assujettissement de celles-ci à l'IRPP.
Réponse publiée le 20 octobre 1997
1/ La proportionnalité des indices de pension d'invalidité de 10 % à 100 % a été instaurée par la loi du 31 mars 1919 mais elle a été abandonnée deux ans plus tard. Le coût d'une mesure de rétablissement complet est estimé à 1 270 MF, ce qui ne permet pas de l'inscrire en rang prioritaire parmi les revendications du monde combattant à satisfaire. En revanche, une proportionnalité de 10 à 80 % au taux du soldat a été établie en 1988 pour un coût de 100 MF. 2/ Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaire d'invalidité et des victimes de la guerre ainsi que la retraite du combattant ne sont pas imposables.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidité
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997