biens
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'une commune peut avoir pris la décision de s'attribuer un droit de préemption sur l'ensemble du territoire communal. Elle souhaiterait savoir si, d'une part, le maire est tenu de faire délibérer le conseil municipal sur les décisions de préemption au cas par cas et, d'autre part, si le maire est également tenu de faire délibérer le conseil municipal lorsqu'il estime qu'il n'y a pas lieu de préempter.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 19 juillet 1999