Question écrite n° 28571 :
réductions d'impôt

11e Législature

Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation désavantageuse dans laquelle se trouvent les personnes veuves, vivant seules, au regard du plafond de dépenses fixé pour la détermination de la réduction d'impôt pour gros travaux dans son habitation principale. Ce plafond est de 20 000 francs pour une personne seule et de 40 000 francs pour un couple marié, avec majoration par personne supplémentaire. Ainsi une personne veuve, souvent aux moyens financiers modestes, se trouve « victime » de ce veuvage dans le calcul de la réduction d'impôt dont elle peut bénéficier lorsqu'elle rénove son habitation. Cette situation crée une inégalité flagrante dans la mesure où le coût des travaux reste le même que l'on soit marié ou veuf. En revanche, les revenus changent sensiblement. En conséquence, il lui demande quelle réforme il envisage de mettre en oeuvre à ce sujet, afin de maintenir un avantage équitable à l'amélioration de l'habitat pour les personnes veuves.

Données clés

Auteur : M. Lucien Degauchy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 5 juillet 1999

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