sourds et malentendants
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les difficultés rencontrées par les sourds et les malentendants dans la vie quotidienne et les différents obstacles qui les empêchent d'accéder à l'autonomie. Ceux-ci font valoir que l'enseignement de la langue des signes constitue pour les sourds un puissant moyen d'accès à la culture générale et à la citoyenneté. Or, à ce jour, de nombreux obstacles s'opposent à la promotion de la langue des signes. C'est notamment le cas en matière d'enseignement, où il est particulièrement difficile pour un sourd de faire appel à un interprète, compte tenu des frais d'interprétariat particulièrement onéreux et de la difficulté de trouver un organisme de financement. Les sourds font également état des problèmes inhérents à l'absence de maîtrise de la langue des signes par une grande majorité des enseignants des centres spécialisés, ce qui a pour effet de rendre la communication floue et difficile avec les enfants. Il en va de même dans les services publics où le manque d'interlocuteurs limite l'accès à l'information. S'appuyant sur le rapport Gillot, les sourds revendiquent la reconnaissance du droit d'usage de la langue des signes française, qui implique que des actions soient menées pour une meilleure qualification et professionnalisation des enseignants, ainsi qu'une normalisation de la profession d'interprète. Parallèlement, la reconnaissance académique de la langue des signes est souhaitable, impliquant que des mesures soient prises en termes de financement et de développement de l'offre et de la qualité de l'enseignement. Il insiste donc sur la nécessité de voir officialiser la langue des signes française, qui constitue la meilleure garantie de l'autonomie sociale des personnes sourdes, et lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives d'action de son ministère en ce sens.
Réponse publiée le 14 juin 1999
Les pouvoirs publics s'efforcent de développer l'usage de la langue des signes française (LSF) qui jouit d'une reconnaissance de droit depuis l'intervention de loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 relative au principe de l'éducation bilingue. Conformément aux dispositions de cette loi, les jeunes sourds et leurs familles peuvent opter librement entre deux modes de communication : le français oral et écrit ou l'association de la langue des signes française et du français oral et écrit. La commission départementale de l'éducation spéciale (CDES) est d'ailleurs tenue de leur donner l'information nécessaire pour éclairer leur choix entre ces deux modes de communication. Il reste cependant que la mise en place du bilinguisme ne se fait que progressivement, étant donné la difficulté de former un personnel enseignant qui allie de réelles compétences pédagogiques à une parfaite maîtrise de la langue des signes. On peut en effet s'exprimer dans cette langue sans pour autant être capable de transmettre un savoir en recourant à ce mode de communication. Par ailleurs et plus généralement, le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est partie prenante dans le comité de pilotage chargé d'étudier la mise en oeuvre du rapport remis par Mme Dominique Gillot, députée du Val-d'Oise, au Premier ministre sur le droit des sourds. Ce comité de pilotage, qui réunit les représentants des ministères concernés par cette question et des associations représentatives des personnes sourdes et des parents d'enfants sourds, est chargé de coordonner les travaux conduits par trois groupes pour la mise en oeuvre du rapport précité. Les thèmes retenus sont respectivement : la vie sociale des personnes sourdes, la compensation de la surdité et les nouvelles technologies, l'éducation et la scolarisation des enfants sourds. Le résultat final de ces travaux est prévu pour le 31 octobre 1999.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999