délivrance
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations administratives malheureusement ressenties comme une véritable humiliation par de nombreux Français désirant obtenir un passeport. Il souhaite ainsi lui rapporter le cas d'une retraitée de l'administration française, née en Tunisie (à l'époque sous protectorat français), de parents français nés en Algérie (tous deux fonctionnaires), puis rapatriée en 1962. Il lui demande de bien vouloir lui donner les raisons motivant la nécessité pour cette personne de produire alors un certificat de nationalité française afin de pouvoir obtenir un passeport. De même, il s'étonne qu'un fonctionnaire en activité de la police nationale française, pouvant prouver vingt-huit ans d'ancienneté et né en Algérie en 1952, doive également produire un certificat de nationalité pour renouveler sa carte d'identité.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Papiers d'identité
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999