emploi et activité
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le souhait exprimé par la FNTR, section Moselle, de voir l'Etat veiller de façon efficace à une régulation des conditions de la concurrence et à l'application de la loi sur la vente à perte. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports routiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 septembre 1997
Réponse publiée le 10 novembre 1997