Question écrite n° 28593 :
professions paramédicales

11e Législature

Question de : M. Guy Drut
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Guy Drut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des 100 000 auxiliaires médicaux libéraux. En effet, en décembre 1998, le Gouvernement a rendu public le rapport « Brocas » relatif à l'exercice libéral des professions paramédicales. Depuis, les professions médicales attendent les décisions gouvernementales quant à la nomenclature, aux règles professionnelles et de création d'un code de déontologie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour ces professionnels.

Données clés

Auteur : M. Guy Drut

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999

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