permis de conduire
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte souhaite obtenir de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement des précisions sur la réglementation applicable au permis de conduire et, plus particulièrement, en ce qui concerne la date effective à partir de laquelle, suite à une infraction, les points sont considérés comme perdus. Il lui demande notamment s'il est normal qu'un contrevenant, après avoir perdu la totalité de ses points, puisse se voir retirer son permis de conduire avant même que le jugement du tribunal de police ne lui ait été notifié.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : équipement et transports
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999