Réponse publiée le 30 août 1999

L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE), et plus particulièrement sur les conditions d'accès à cette mesure. Les conditions d'accès résultent des règles qui ont été fixées par l'ensemble des organisations syndicales et patronales, gestionnaires de l'UNEDIC, dans l'accord du 6 septembre 1995, et ses avenants. L'accord du 22 décembre 1998 a ouvert ce dispositif aux salariés âgés de cinquante-six ou de cinquante-sept ans, ayant commencé leur carrière professionnelle avant leur quinzième ou seizième anniversaire et qui ont cotisé 168 trimestres. Les partenaires sociaux ont, sur ce point, élargi cette mesure, qui ne concernait que les salariés âgés de cinquante-huit ans et plus et justifiant de 160 trimestres validés au titre de l'assurance vieillesse, ou les salariés âgés de plus de cinquante-cinq ans et justifiant de 172 trimestres. En ce qui concerne la justification de la date de début d'activité, les services de l'UNEDIC admettent comme justificatifs, à défaut de bulletin de salaire ou de certificat de travail, le relevé de carrière comprenant la date d'immatriculation à un régime d'assurance vieillesse (laquelle correspond à la date d'embauche par l'employeur), le relevé de la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) qui recense le nombre de trimestres d'assurance vieillesse par année civile précédant le quinzième ou seixième anniversaire, ou l'attestation d'une caisse de congés payés (bâtiment...) où figure la date d'affiliation à la caisse.