Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les nouvelles conditions d'accès au dispositif ARPE, en vigueur depuis le 1er janvier 1999. Pour bénéficier du dispositif, les personnes nées en 1942 doivent faire état de 168 trimestres validés, avoir travaillé avant le seizième anniversaire et être en mesure d'en fournir la preuve par la production de bulletins de paie ou certificats de travail. Or, il s'avère que de nombreuses personnes qui remplissent la condition de durée d'activité ne peuvent cependant accéder au dispositif faute d'avoir commencé à travailler avant la date de leur anniversaire. De même, la justification de la date de début d'activité peut souvent s'avérer particulièrement problématique à établir dès lors que les bulletins de paie ont été égarés ou que les entreprises ont disparu. Aussi, il lui demande s'il est envisageable de ne retenir que l'année de naissance, sans référence au jour de l'anniversaire, comme condition d'accès à l'ARPE.