Réponse publiée le 28 juin 1999

Le Fonds national pour le développement du sport (FNDS) est un compte d'affectation spéciale créé par une disposition de la loi de finances pour 1979. Les règles de gestion de ce type de compte sont fixées par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Il résulte notamment de l'article 25 de ladite ordonnance que « le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes du même compte, sauf pendant les trois premiers mois de la création de celui-ci ». Or, d'une part, 93 % des recettes du FNDS proviennent du prélèvement de 2,9 % effectués sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux gérés par la Française des jeux, soit près d'un milliard en 1998. La Française des jeux verse au Trésor public, le 20 de chaque mois, le montant du prélèvement sur les enjeux du mois précédent. D'autre part, la taxe sur les débits de boissons (36 MF) n'est rattachée au FNDS qu'en février de l'année suivante. Enfin, le prélèvement sur le Pari mutuel urbain (32 MF) est versé tous les dix jours. Il résulte donc de ce dispositif que les engagements de dépense sont étalés tout au long de l'année en fonction des recettes encaissées. Les crédits déconcentrés de la part régionale du FNDS ont été délégués par l'administration centrale en trois fois en 1998 : 35 % en mars, 35 % en mai, le solde, soit 30 %, en septembre. Les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports procèdent ensuite aux opérations d'engagement et d'ordonnancement aux associations bénéficiaires, après instruction des demandes de subvention et après avis des commissions régionales paritaires du Fonds national pour le développement du sport. Les associations doivent en outre produire en temps utile les pièces exigées par la réglementation relative au contrôle du financement des associations. Les services déconcentrés jeunesse et sports du Nord - Pas-de-Calais ont procédé à l'engagement des dossiers selon l'échéancier suivant : au 31 juillet, les aides dans le cadre du plan sport-emploi et les subventions aux clubs de moins de 20 000 F ; au 15 septembre, les subventions aux comités départementaux ; au 15 octobre, celles aux comités régionaux. Les services des trésoreries générales procèdent ensuite aux différentes phases de contrôle et de mise en paiement. Si certains comités du Nord - Pas-de-Calais ont pu effectivement être crédités sur leurs comptes au mois de janvier 1999, la grande majorité des associations ont touché les subventions en 1998. L'ensemble des services déconcentrés de l'Etat s'attache d'ailleurs à améliorer les outils de gestion et les procédures administratives pour raccourcir au minimum, dans le respect de la réglementation, les délais de paiement aux association. Il convient de souligner qu'en 1998 les crédits ont été délégués dans les services déconcentrés en totalité dans l'exercice, ce qui n'avait pu toujours être le cas par le passé et que cette amélioration du calendrier de versement s'est accompagnée d'une augmentation de 45 % des dotations entre 1997 et 1999. Il est prévu en 1999 d'anticiper de quelques semaines la délégation de la dernière tranche des crédits déconcentrés.