Question de : M. François Baroin
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. François Baroin attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant sur la réforme des ventes aux enchères publiques en France, qui prévoit de séparer l'activité judiciaire des études de l'activité dite volontaire, qui devra relever du droit commercial par la création de sociétés de vente aux enchères publiques et l'installation de maisons de vente étrangères en France. Les commissaires-priseurs locaux vont devoir faire face à des conditions d'indemnisation - eu égard à la réforme - qui semblent désavantageuses. En outre, ils vont être confrontés à une ouverture pour laquelle ils ne sont pas tous préparés. Les conséquences en sont que de nombreux hôtels de vente risquent de disparaître, entraînant localement une baisse de l'emploi et de l'activité économique. C'est pourquoi, il lui suggère de revoir l'indemnisation de la valeur du droit de présentation à la date de la réforme, en faisant abstraction des effets de l'annonce de la réforme sur cette valeur. Il espère qu'il sera tenu compte aussi des éléments d'actifs de l'ancien office et souhaite qu'une part significative de l'indemnité soit versée immédiatement afin de mettre ces officiers indemnisés en situation d'affronter, dans de meilleures conditions, la concurrence nouvelle et totale. Dans un cas contraire, le principe d'égalité pourrait être remis en cause et le préjudice serait certain. Cette juste indemnisation s'inscrit dans la logique du principe de sécurité juridique et de confiance légitime. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble de ces critères sera retenu dans le projet de loi portant sur la réforme des ventes aux enchères publiques qu'elle compte présenter prochainement devant la représentation nationale.