Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution du dossier relatif à la situation des rapatriés réinstallés. Depuis l'annonce, lors de la présentation du budget le 9 novembre 1998, de la mise en place d'un dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés, comprenant notamment la création d'une commission nationale chargée de régler les derniers dossiers, rien ne s'est concrétisé. En dépit de l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998, prévoyant la suspension des poursuites, les procédures judiciaires à l'enncontre des rapatriés reprennent et créent de grandes situations de détresse. En effet, cet article 25, du fait de la non-divulgation du nouveau dispositif et de la non-mise en place de la commission nationale, devient inopérant car il est trop souvent interprété par les tribunaux comme une simple disposition pour faire « gagner du temps » aux rapatriés vis-à-vis de leurs créanciers. Elle lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour que le nouveau dispositif d'aide aux rapatriés réinstallés soit rapidement mis en oeuvre et que les moyens nécessaires soient donnés à la délégation aux rapatriés, pour enfin résoudre ce dossier.