politiques communautaires
Question de :
M. Georges Tron
Essonne (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Georges Tron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les taux de TVA appliqués aux domaines de l'industrie hôtelière et de la restauration. En effet, comme cela a été évoqué au cours de la dernière discussion budgétaire, il existe en Europe des distorsions de taux de TVA dans ce domaine. Au moment où la Commission européenne annonce un projet visant à modifier le champ d'application des taux réduits de TVA en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre, il lui demande s'il ne serait pas opportun que le Gouvernement demande une diminution du taux de la TVA pour le secteur de la restauration afin de protéger ce secteur économique et d'assurer le maintien de ses emplois.
Auteur : M. Georges Tron
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999