immeubles
Question de :
Mme Paulette Guinchard
Doubs (2e circonscription) - Socialiste
Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de l'information de l'acquéreur d'une propriété bâtie concernant la qualité de l'assainissement lors de la cession du bien immobilier. Il semble en effet que l'obligation faite au vendeur de déclarer la qualité de l'installation d'assainissement au moment de la vente devrait décharger l'acquéreur de sa responsabilité au regard de la loi sur l'eau, considérant dès lors qu'il s'agit de vice caché par le cédant au moment de la transaction. En outre, la mesure serait de nature à faciliter l'exercice de la compétence dévolue au maire en matière de contrôle des installations d'assainissement individuelles. Elle lui demande par conséquent quelles mesures seront prises ou sont envisagées pour rendre cette information obligatoire lors de la transaction de propriétés bâties.
Auteur : Mme Paulette Guinchard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriété
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 13 septembre 1999