Question de : M. Louis Mermaz
Isère (8^e circonscription) - Socialiste

L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique demeure le mode le plus important, en nombre de dossiers (hors la filiation), des différentes procédures de l'acquisition de la qualité de Français. En effet, 53 189 étrangers ont acquis la nationalité française en 1997 par la voie de la naturalisation, soit un peu plus de 45 pour cent de l'effectif total des nouveaux citoyens. Ce mode d'acquisition exige de l'étranger candidat à l'intégration dans la collectivité nationale, en qualité de citoyen, l'attestation de conditions de séjour, d'assimilation à la société française et de probité. La procédure suppose des démarches lourdes, longues et contraignantes. Elle réclame de la détermination, de l'opiniâtreté et beaucoup de patience. Du témoignage de nos concitoyens passés par cette procédure, comme de celui de l'ensemble des agents chargés de sa mise en oeuvre, il ressort qu'un délai de trois à cinq années est nécessaire à son aboutissement. Il ressort encore que, dans un nombre de cas minoritaire mais suffisant pour être relevé, certaines de ses étapes, telle la vérification de la condition « d'assimilation », discrétionnairement appréciée par l'administration, et prévue par l'article 21-24 du code civil, donnent lieu à des pratiques contestables. Chacun s'accordera à reconnaître le caractère particulier de la procédure de naturalisation, les contraintes qu'elle représente pour l'autorité administrative elle-même, la lourdeur des instructions qu'elle implique. La situation en l'état n'est pas satisfaisante et appelle une réflexion quant à son amélioration. Le législateur en 1998 a clairement précisé sa conception de l'accueil des étrangers dans la collectivité des citoyens : celui-ci n'a fait que prendre acte en droit d'une situation de fait. Les étrangers ayant vocation à devenir Français sont déjà des acteurs à part entière de la vie sociale de notre pays. L'opportunité qui leur est offerte d'acquérir les droits attachés à la qualité de Français est aussi pour la communauté nationale une chance de s'enrichir de nouveaux membres. Pour cette raison la qualité de l'accueil ainsi proposé ne saurait être considérée comme une question secondaire. En conséquence M. Louis Mermaz demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité de lui indiquer quelle forme pourrait prendre un travail d'élaboration concertée de réforme de la procédure de la naturalisation.