Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes exprimées par les responsables des organismes d'aide à domicile après la décision prise par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de fixer le taux horaire de la prestation d'aide ménagère à 73,40 francs à compter du 1er avril prochain au lieu de 81 francs. Certes, cette décision intervient alors que le Parlement a rétabli l'exonération totale sur les charges sociales des associations d'aide à domicile, mais cette mesure n'a permis de ramener le coût de revient réel horaire qu'à 79,50 francs. Ainsi, en prenant la décision d'abaisser le taux de remboursement à 73,40 francs, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pénalise tous les acteurs, associations, centres communaux et intercommunaux. Le maintien de cette décision ne manquera pas d'entraîner des conséquences dramatiques sur l'aide ménagère à domicile et nombreuses seront les associations qui connaîtront rapidement une détérioration très nette de leur situation financière. Les différentes associations et institutionnels désirent unanimement qu'une véritable concertation soit engagée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin qu'il soit adopté un nouveau taux de remboursement correspondant au minimum au coût de revient réel. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour résoudre cette situation et donner à tous les professionnels du secteur de l'aide à domicile les moyens de continuer leur action.