aides à domicile
Question de :
Mme Catherine Génisson
Pas-de-Calais (2e circonscription) - Socialiste
Mme Catherine Génisson souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'exonération totale des charges pour les associations du secteur du maintien à domicile, intervenant chez les personnes âgées de plus de 70 ans, les personnes dépendantes ou handicapées. Le secteur associatif social peut être bénéficiaire des aides de l'Etat dans le cadre de la loi du 13 juin 1998 d'incitation à la réduction du temps de travail. Elle souhaiterait donc savoir sous quelle forme seront versées les aides lorsque des emplois seront créés, compte tenu du fait que la loi prévoit que lesdites aides viennent en déduction des charges, dès lors inexistantes dans ce secteur.
Auteur : Mme Catherine Génisson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions sociales
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 19 avril 1999