Question de : M. Bernard Grasset
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Socialiste

M. Bernard Grasset attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la question de l'indemnisation des malades ayant contracté l'hépatite C par transfusion sanguine. En effet, cette maladie peut entrer dans le cas de l'article 6 qui prévoit que l'aide juridictionnelle, peut, à titre exceptionnel, être accordée aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées par l'article 4 (relatives au calcul des ressources). Or les décisions des tribunaux de grande instance s'avèrent souvent différentes selon les régions. Dans certains cas, l'aide est accordée systématiquement, indépendamment des ressources. Il lui demande ses intentions quant à la possibilité d'élaborer une réglementation claire en matière d'indemnisation afin d'éviter aux malades, outre la difficulté d'assumer leur situation au quotidien, un règlement judiciaire au cas par cas entraînant des inégalités.