Question de : M. Jack Lang
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Socialiste

M. Jack Lang attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation inquiétante des rapatriés concernant les mesures visant à dédommager leur réinstallation sur le territoire français. Ce dossier de la réinstallation dure depuis près de 37 ans maintenant et il demeure toujours, à ce jour, un certain nombre de dossiers non encore traités et qui concernent, pour la plupart, des personnes qui sont dans une situation extrêmement précaire. Grâce à l'action diligente du Gouvernement de Lionel Jospin, trois textes ont été adoptés visant à instaurer une suspension des poursuites au bénéfice des rapatriés. Il s'agit des articles 100 de la loi de finances pour 1998, 76 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses mesures d'ordre économique et financier et 25 de la loi de finances rectificative pour 1998. Ces diverses mesures prévoient notamment la création d'une commission nationale qui sera chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi que le nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement des rapatriés. Or à ce jour, cette commission n'a toujours pas vu le jour. Ainsi les procédures judiciaires à l'encontre des rapatriés reprennent et s'intensifient, alors même que l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998 prévoit la suspension des poursuites. Il souhaite donc savoir dans quels délais le Gouvernement compte prendre des mesures pour remédier à ce dysfonctionnement préjudiciable pour les rapatriés.