supplément familial de traitement
Question de :
M. Bernard Derosier
Nord (2e circonscription) - Socialiste
M. Bernard Derosier attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la suppression du supplément familial de traitement aux fonctionnaires divorcés. En effet, une fois le divorce prononcé, le parent fonctionnaire qui ne bénéficie pas de la garde des enfants se voit supprimer le versement du supplément familial de traitement. Cependant, il conserve la charge effective et permanente de ceux-ci en étant soumis à l'obligation alimentaire et en exerçant un droit de visite et d'hébergement. Il serait possible d'envisager de verser, en partie ou en totalité, ce supplément au parent qui assure le paiement de la pension alimentaire, répondant ainsi à sa vocation d'aide à la famille. Par ailleurs, en cas de double appartenance à la fonction publique, l'octroi du supplément familial de traitement serait réparti entre les parents divorcés. Aussi il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend, dans ce cadre, proposer.
Auteur : M. Bernard Derosier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonctionnaires et agents publics
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique et réforme de l'État
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 19 juin 2000