Question de : M. Dominique Baert
Nord (8^e circonscription) - Socialiste

M. Dominique Baert appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut réservé aux agents de maîtrise exerçant la fonction de surveillant de travaux au sein des collectivités territoriales. Le décret n° 88-547 a d'abord assimilé cette fonction à celle de contremaître. Les accords dits « Durafour » de 1990 ont ensuite prévu la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné à ce corps de métier. Pour autant, ses représentants estiment que cet engagement initial a, dans les faits, été dénaturé par les dispositions du décret n° 95-952 : celui-ci, s'il a bien instauré un cadre d'emplois de catégorie B, n'a intégré à sa constitution qu'une infime partie, en pratique, desdits surveillants de travaux. L'esprit qui a prévalu à la mise en place de ce cadre d'emplois ne paraît donc pas avoir été respecté, non plus d'ailleurs que les travaux et réflexions, en liaison avec les organisations syndicales, qui avaient abouti à ce dispositif. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce point et les dispositions susceptibles vraisemblablement, via une intégration élargie, de mettre un terme à ce qui s'analyse en une certaine iniquité.