Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le Gouvernement partage les préoccupations de l'honorable parlementaire sur la nécessité de protéger la jeunesse contre la violence et la pornographie susceptibles d'être diffusées par les médias télévisuels. Toutefois, il ne lui paraît pas possible, ni même souhaitable dans le cadre d'une société démocratique attachée aux principes de liberté d'expression d'établir un principe d'interdiction qui équivaudrait à une censure, alors même que la législation actuelle prévoit les cas dans lesquels ces diffusions peuvent être sanctionnées. En effet, l'article 227-24 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 permet de punir de trois ans d'emprisonnement et de 500 000 francs d'amende maximum « le fait, soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine soit de faire commerce d'un tel message, lorsque celui-ci est susceptible d'être vu ou perçu par un mineur ». Par ailleurs, l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de la communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel la mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence dans la programmation des émissions diffusées par un service de communication audiovisuelle. Le Gouvernement demeure toutefois parfaitement conscient du fait que les risques dont fait état l'honorable parlementaire sont intimement liés aux développements de nos sociétés et ne sauraient être éradiqués par la seule voie répressive. Préoccupé par l'importance de l'enjeu, il a tenu à favoriser les conditions d'une prise de conscience collective et d'un partage de responsabilités mettant en jeu l'ensemble des acteurs sociaux et en tout premier lieu les familles. Pour répondre à ces attentes, les chaînes de télévision hertziennes terrestres ont mis en place voici plus de deux ans un dispositif technique de protection destiné à informer les téléspectateurs sur la nature des programmes diffusés et faciliter le contrôle des parents et des éducateurs. Dans le cadre de la discussion du projet de loi sur la communication audiovisuelle qui vient d'être soumis en première lecture à l'examen de l'Assemblée nationale, ces mesures de protection ont été renforcées pour les programmes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs qui devront, si le vote parlementaire est confirmé, justifier de l'affichage d'un symbole visuel tout au long de leur durée. D'autres sytèmes de protection des mineurs font actuellement l'objet de réflexions approfondies. Le Gouvernement a souhaité que les familles et l'ensemble des usagers des médias soient étroitement associés à ces travaux de réflexion et les suit attentivement. Ainsi, à l'initiative de la ministre de la culture et de la communication, des missions de médiation entre les téléspectateurs et les chaînes de télévision ont été mises en place voici près d'un an et de façon permanente au sein des entreprises de l'audiovisuel public pour favoriser l'émergence de solutions nouvelles efficaces. Le Gouvernement entend suivre attentivement les avancées de ces travaux de recherche.