PEL
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions des prêts consentis aux détenteurs de PEL parvenus à échéance. Suivant la date d'ouverture des plans, les taux de ces prêts sont à 6,32 % ou à 5,54 %. Or la baisse des taux d'intérêts sur les marchés conduisent les établissements à proposer des conditions courantes sensiblement plus avantageuses. Dès lors, il est demandé quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à cette anomalie.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 5 juin 2000