Réponse publiée le 20 mars 2000

L'honorable parlementaire se préoccupe de la situation des demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans, qui ne sont pas indemnisés par le régime d'assurance-chômage n'y étant pas affiliés parce qu'ils ont exercé leur activité professionnelle antérieure comme travailleurs indépendants, activité qu'ils ont été contraints d'interrompre. A ce titre, ils ne peuvent effectivement avoir accès aux conventions de coopération, dispositif qui permet à l'employeur de percevoir, en lieu et place du demandeur d'emploi indemnisé par le régime d'assurance chômage, le montant de l'allocation unique dégressive qui, à défaut de convention, lui aurait été versée pendant une période de douze mois au plus. Il convient de rappeler que, à côté des conventions de coopération dont le régime relève des partenaires sociaux, d'autres dispositifs d'aide à l'emploi, créés par l'Etat, s'adressent en priorité aux demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans. Il en est notamment ainsi des contrats initiatives emploi (CIE) qui permettent aux employeurs du secteur marchand de bénéficier, le cas échéant, d'une aide forfaitaire de 1 000 à 2 000 francs par mois dans la limite d'une période de deux ans ainsi que d'une exonération des cotisations sociales patronales sur la partie n'excédant pas le SMIC, et ce, de façon pérenne, pour les chômeurs de longue durée âgés de plus de cinquante ans jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la retraite et justifient de la durée d'assurance requise pour bénéficier de leur pension de retraite à taux plein. Les contrats emplois consolidés (CEC) dans les collectivités locales, les établissements publics et le secteur associatif constituent également, à l'issue d'un contrat emploi solidarité (CES) une mesure d'accès à l'emploi qui vise en priorité les demandeurs d'emploi de plus de cinquante ans.