Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Pierre Hellier attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le très vif émoi ressenti par les campeurs caravaniers propriétaires de terrains dans des communes du littoral. Ces campeurs caravaniers, souvent de condition modeste, passent chaque année des vacances familiales sur des parcelles de terrain non constructibles qu'ils ont achetées, puis aménagées (adduction d'eau, parfois d'électricité). Ces terrains ont été la plupart du temps achetés à des tarifs bien supérieurs à ceux qui sont en vigueur pour des terrains agricoles, et souvent proches des prix des terrains constructibles. Jusqu'à présent, un droit de stationnement leur est consenti pour une durée de trois mois. Dans le cadre de la dernière loi portant protection du littoral, de nombreuses communes établissent de nouveaux plans d'occupation des sols et classent ces terrains en zone NDS, ce qui va amener à déclarer illégal tout camping ou stationnement de caravanes, même pendant une durée inférieure à trois mois. Ce classement en zone NDS est effectué très souvent à la demande des services de l'équipement du département. Autant il peut être admis de fixer des règles précises nouvelles pour tous ceux qui seraient amenés à acheter des terrains après le nouveau POS, autant il apparaît difficilement justifiable de spolier les anciens propriétaires qui peuvent justifier passer des vacances sur ces terrains depuis de nombreuses années, d'autant plus que tout déclassement de terrain dans le cadre d'un POS ne peut donner lieu à aucune indemnisation. Il lui demande donc s'il ne paraîtrait pas opportun de donner des directives précises aux services de l'équipement pour éviter la spoliation injustifiée des propriétaires concernés : proposition d'échanges de terrains, maintien dans les lieux des anciens propriétaires ou autres mesures.