conventions avec les praticiens
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quels sont les documents administratifs à caractère obligatoire qu'une caisse primaire d'assurance maladie transmet à un professionnel de santé exerçant en libéral lors du déconventionnement de ce dernier.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Date :
Question publiée le 19 avril 1999