réforme
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui précise quand le Gouvernement compte inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes : texte enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale depuis le 18 juin 1998 sous le numéro 986 !
Réponse publiée le 27 septembre 1999
Le projet de loi de modernisation et de simplification de la réglementation des contributions indirectes a été adopté en Conseil des ministres le 17 juin 1998 et déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale le 18 juin 1998. Compte tenu de l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, ce projet de loi n'a pu être examiné lors de la dernière session parlementaire. Cependant, le Gouvernement est conscient de l'intérêt qui s'attache à l'examen de ce texte dans les meilleurs délais.
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999