réforme
Question de :
M. Éric Doligé
Loiret (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Eric Doligé souhaite que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui précise quand le Gouvernement compte inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale l'examen du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification de la réglementation des contributions indirectes : texte enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale depuis le 18 juin 1998 sous le numéro 986 !
Auteur : M. Éric Doligé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 27 septembre 1999