Question de : Mme Muguette Jacquaint
Seine-Saint-Denis (3^e circonscription) - Communiste

Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la réglementation régissant les frais de déplacement des fonctionnaires de police. En effet, d'une part, le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 régit le règlement des frais occasionnés par des déplacements sur le territoire métropolitain. Les missions accomplies par les fonctionnaires affectés à la direction centrale de la police aux frontières (ex-DICCILEC) dans le contrôle des trains circulant à l'intérieur des limites hexagonales y sont donc assujetties. Les états des frais établis sur cette base réglementaire ouvrent droit à un remboursement de 82 francs pour un repas. D'autre part, en dehors des missions accomplies dans le ressort du territoire métropolitain, les vacations de service effectuées à l'étranger (Paris - Londres, par exemple) impliquent que les fonctionnaires passent tout ou cette partie de la journée dans un pays étranger. Dans le décret n° 86-416 du 12 mars 1986, fixant dans le titre II et son article 6 « les conditions et les modalités de prise en charge des frais lors des missions temporaires et déplacements de service à l'étranger », stipule que « l'agent dont la mission s'accomplit en une seule et même journée perçoit 50 % du taux de l'indemnité journalière applicable à son groupe (groupe III pour les gradés et gardiens de la paix) ». Or il apparaît qu'une modification de l'interprétation du décret n° 86-416 est à l'étude, elle impliquerait une baisse de la prise en charge des frais de mission temporaire et déplacement de service à l'étranger. Celle-ci transformerait la mission à l'étranger en contrôle. En conséquence, elle lui demande de prendre toutes les mesures pour faire respecter la réglementation en vigueur.