Question de : M. Patrick Braouezec
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Communiste

M. Patrick Braouezec souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des étrangers sans titre parents d'enfants nés en France. Le 7/ de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifié par la loi du 11 mai 1998, prévoit la délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » avec autorisation de travail à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie... dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard du motif du refus «. Cette disposition dont il est à l'initiative, et qui inscrit le droit au respect de la vie privée et familiale dans notre législation sur l'entrée et le séjour des étrangers, peut marquer un progrès important. Son application doit permettre la mise en oeuvre de principes contenus dans les engagements internationaux de la France tels que le respect de la vie familiale et privée prévu à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. Elle devrait aussi permettre la prise en compte de la notion d'intérêt supérieur de l'enfant inscrite à l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant. Les modifications du droit de la nationalité adoptées en 1993, telles que la quasi-suppression du double droit du sol et le recul de l'âge d'acquisition de la nationalité par la naissance en France produisent encore leurs effets malgré la réforme intervenue en 1998. Elles sont à l'origine de situations sociales dramatiques. C'est ainsi que des parents d'enfants qui ne sont plus désormais que » nés en France « se voient interdits d'admission au séjour. Ils ne peuvent donc subvenir aux besoins et à l'éducation de leurs enfants par leur travail régulier, ni bénéficier d'aucune couverture sociale pour eux-mêmes comme pour leurs enfants. Des familles sont donc à la merci des employeurs offrant du travail illégal et des loueurs indélicats qui seuls tirent avantage de leur précarité juridique absolue. Cette situation pénalise également les enfants, coupables d'être nés de parents en situation irrégulière, alors même qu'ils ont vocation à acquérir la nationalité française par simple déclaration. Elle pénalise aussi l'environnement dans lequel ces familles évoluent. Le sort de ces familles durablement installées et constituées en France et de fait inexpulsables, le souci du respect de la vie familiale et privée, et par dessus tout celui de l'intérêt supérieur de l'enfant, chers à l'ensemble de la majorité et qui ont animé la volonté du législateur en mai dernier, le conduisent à solliciter une clarification des conditions d'admission au séjour des parents d'enfants nés en France. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser sous quelles conditions les parents d'enfants nés en France peuvent obtenir leur admission au séjour en application du 7/ de l'article 12 bis et de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il peut mettre en oeuvre en liaison avec M. le ministre des affaires étrangères, afin de préciser les droits des intéressés aux services préfectoraux.