Réponse publiée le 13 septembre 1999

La question des conditions d'examen par la préfecture de la Seine-Saint-Denis des demandes de renouvellement de titres de séjour et des recours gracieux formés à la suite de refus de séjour appelle les précisions suivantes : les services préfectoraux de ce département ont été confrontés à une charge de travail très importante, consécutive à l'opération exceptionnelle de régularisation de certains étrangers prévue par la circulaire du 24 juin 1997, opération qui est désormais achevée. Près de 25 500 demandes de titres de séjour ont été présentées sur le fondement de cette circulaire dans le département de Seine-Saint-Denis. L'instruction de ces demandes a permis de procéder à une étude attentive de chaque cas présenté. Ce traitement a également donné lieu, dans plus de la moitié des cas, à un nouvel examen des situations individuelles dans le cadre de la procédure des recours gracieux auprès du préfet. Plus de 8 000 recours ont été formés parmi les quelque 13 000 cas ayant fait l'objet de décisions négatives initiales. Près de 22 % de ces recours ont conduit à des décisions favorables. S'agissant des demandes qui sont désormais présentées dans le cadre de la législation relative au séjour des étrangers, il convient de souligner l'effort important accompli par les services préfectoraux de la Seine-Saint-Denis pour l'accueil des demandeurs à l'occasion de leurs démarches initiales. Des efforts sont également réalisés pour réduire les délais d'instruction des dossiers, étant entendu que cette réduction ne saurait se faire au détriment de la qualité de l'examen. Un certain nombre de dossiers plus complexes, nécessitant par exemple la production de justificatifs par les intéressés, suppose en effet une étude parfois plus longue. En ce qui concerne les demandes de renouvellement de cartes de séjour qui ne posent pas de difficultés particulières, un dispositif de traitement par voie postale est en cours de réalisation et devrait permettre une sensible amélioration des délais de traitement. En toute hypothèse, l'étranger qui sollicite le renouvellement d'une carte de séjour arrivée à échéance se voit systématiquement remettre un document provisoire qui lui permet d'être en règle sur le plan du séjour dans l'attente de l'instruction complète de son dossier. Les étrangers qui se voient opposer un refus à leurs demandes de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour ont la faculté de former, outre un recours auprès du juge, un recours gracieux auprès du préfet. Les recours gracieux font tous l'objet d'un examen attentif. Il est exact que l'absence de réponse de l'administration au recours gracieux dans un délai de quatre mois vaut rejet implicite de la demande. Il doit néanmoins être précisé que, si tel rejet peut effectivement intervenir, il ne signifie en aucun cas une absence d'examen de la requête. En outre, lorsque les intéressés apportent des éléments nouveaux ou particuliers qui sont de nature à permettre de réformer la décision initiale, les services préfectoraux s'efforcent d'apporter le plus rapidement possible une réponse. En tout état de cause, tous les dossiers concernés auront fait l'objet d'un examen attentif au terme duquel les services préfectoraux auront pu déterminer si une admission au séjour pouvait être ou non prononcée au regard de la législation applicable et compte tenu des éléments propres à chaque situation individuelle. Le ministre de l'intérieur est attentif à ce que l'organisation et le fonctionnement des services préfectoraux permettent l'accomplissement des démarchés administratives des étrangers dans les meilleures conditions possible. Certains moyens supplémentaires ont pu être dégagés, à la suite de la mise en oeuvre de l'opération de régulation exceptionnelle, notamment au niveau du département de la Seine-Saint-Denis. Toutes mesures qui s'avèrent nécessaires au fonctionnement des services concernés seront évidemment envisagées avec le préfet de ce département.