Réponse publiée le 2 août 1999

Le régime fiscal des associations, qui a été reprécisé par une instruction 4 H-5-98 publiée le 15 septembre 1998 au Bulletin officiel des impôts, complétée par une instruction 4 H-I-99 en date du 19 février 1999, ne saurait susciter d'inquiétude particulière à propos des dons reçus par les associations dès lors qu'en aucune manière les règles applicables en matière de droits d'enregistrement n'ont été modifiées et qu'en outre aucune modification n'est envisagée. En effet, les dons et legs qui sont consentis aux associations sont, en principe, soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun. Les libéralités consenties aux associations simplement déclarées sont soumises au tarif prévu à l'article 777-III du code général des impôts, au taux de 60 % applicable entre non-parents. En revanche, il est admis que les libéralités consenties aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient du tarif applicable entre frères et soeurs à l'instar des établissements publics ou d'utilité publique. Toutefois, l'article 795 du code général des impôts prévoit un certain nombre d'exonérations de droits de mutation à titre gratuit en faveur des associations, qui sont fondées sur des critères objectifs tels que la mission de l'association, l'affectation de ses ressources ou des biens reçus ou encore la nature des biens, objets de la libéralité. L'application de ces critères multiples permet, d'ores et déjà, d'exonérer les dons reçus par de nombreuses associations.