Question de : M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les modalités de la libéralisation du secteur des télécommunications en France. Plus particulièrement, il souhaite soumettre à son examen le cas du site portail Internet dénommé « Voilà » exploité par France Télécom. Ce site propose aux internautes un accès à différents services disponibles sur l'Internet, et notamment un lien direct et gratuit avec la base de données des abonnés téléphoniques gérée par France Télécom. Pour proposer un service équivalent, un site portail concurrent doit verser une redevance importante à France Télécom. Par décision n° 98-D-60 en date du 29 septembre 1998, le Conseil de la concurrence a enjoint France Télécom de donner accès à sa base de données d'abonnés téléphoniques moyennant le versement d'une redevance destinée uniquement à couvrir les coûts techniques de duplication et de traitement des données. Compte tenu de ces éléments, que fait l'Etat, propriétaire majoritaire de l'entreprise France Télécom, pour obliger celle-ci à respecter les conditions d'une concurrence loyale et notamment les dispositions de la décision précitée ? Concomitamment, quand le Gouvernement prendra-t-il les décrets d'application de l'article L. 35-4 pour éviter que ce genre de situation ne perdure ?