déclarations
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot souhaite savoir de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si son intention d'adresser sa déclaration d'impôt déjà remplie à chaque contribuable est bien compatible avec le principe de contribution volontaire.
Réponse publiée le 12 juillet 1999
La réimpression des déclarations de revenus a pour but de simplifier les formalités déclaratives des usagers. Elle ne remet pas en cause le système déclaratif. En effet, la préimpression qui portera sur des revenus déclarés par les tiers ne supprimera pas la responsabilité du contribuable sur le contenu définitif des éléments qui donneront lieu à taxation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 12 juillet 1999