réseaux de données
Question de :
M. Olivier de Chazeaux
Hauts-de-Seine (5e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Olivier de Chazeaux appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1999 définissant la forme et le contenu du dossier concernant les déclarations ou demandes d'autorisations relatives aux moyens et prestations de cryptologie. Cet arrêté fait référence dans la partie technique à « un standard reconnu, non équivoque, et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition ». La question se pose de savoir comment le service central de sécurité des systèmes informatiques va mettre en place une publication reconnaissant à une référence le caractère établi d'une fonction non équivoque et dont les détails techniques sont accessibles aisément et sans condition. C'est pourquoi il lui demande de préciser la nature et les exigences de ce standard.
Auteur : M. Olivier de Chazeaux
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : industrie
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 19 avril 1999
Réponse publiée le 29 mai 2000